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Conditions générales de vente et de livraison

SA HAKO-BELGIUM - INDUSTRIEWEG 27 - 9420 ERPE-MERE

Registre de commerce Termonde – Département Alost n° 44543  RPM 0408 337 633

CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

Le fait de signer un bon de commande, d’accepter une livraison ou une facture, constitue une déclaration formelle de la part de l’acheteur,
nous confirmant qu’il a pris bonnes notes des présentes conditions générales de vente et qu’il s’engage à les respecter.

1. Livraison.

Tout envoi de marchandises voyage exclusivement aux risques de l’acheteur, même en cas de livraison franco. Pour chaque livraison de biens ou de servi¬ces, les frais de transport et d’emballage sont à charge de l’acheteur. Les délais de livraison indiquée par nous sont informatifs. En aucun cas l’acheteur ne pourra invoquer le dépassement des délais indiqués pour justifier une annulation de commande ou pour réclamer une indemnité ou des dommages-intérêts.

2. Réserve de mutation de droit de paiement.

Toutes les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante, sans tenir compte des avances payées. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de récupérer la marchandise à tout moment, sans intervention judiciaire.

3. Réclamations.

Pour être valable, une réclamation doit nous être communiquée par lettre recommandée endéans les huit jours suivant la date de livraison des mar¬chandi¬ses. Le cas échéant, les renvois de marchandises ne pourront avoir lieu qu’après avoir obtenu l’accord explicite de la SA Hako-Belgium - cependant la SA Hako-Belgium donnera son accord sous réserve de ses droits et sans reconnaissance préjudiciable.

4. Garantie.
La garantie donnée couvre exclusivement les défauts de matériel, de construction, ou de montage pendant une période de 12 mois à partir de la date de mise à disposition de l’acheteur des marchandises, sauf divergeances prévues dans une offre ou concernant les batteries. La garantie se limite au rempla¬cement en nos magasins des pièces de rechange défectueuses. La décision définitive concernant l’acceptation d’une demande de garantie appartient au fabricant des pièces concernées, sans qu’il n’y aura possibilité d’appel contre cette décision. Livraisons de services, produits d’entretien et pièces d’usure sont exclues des conditions de garantie, et restent toujours à charge de l’acheteur.

5. Paiement.

Nos factures sont payables à notre adresse à Erpe-Mere, à trente jours date de la facture pour le montant net. Aucun retard ou refus de paiement, soit pour une partie, soit pour la totalité du montant de la facture ne peut être admis, même pas par manière de garantie ou en cas de litige. En cas de paiement tardif, nos factures seront majorées - sans préavis - d’un intérêt de 1 % par mois à partir de la 31ième journée suivant la date de facturation. En plus, à partir de la même date, l’acheteur nous devra un dédommagement forfaitaire de 10 % du montant total de la facture, avec un minimum de 49,58 euro. Pour le calcul des intérêts chaque mois commencé sera considéré comme étant un mois entier.

6. La SA Hako-Belgium

se réserve le droit, endéans les huit jours après la signature du bon de commande, de refuser les conventions conclues par ses représentants. Le dit refus devra se faire sous forme d’une pièce recommandée par voie postale.

7. Le refus d’un dossier

par une société de leasing ou par une institution financière n’annule en rien la commande.

8. Rupture - résiliation.

Les articles stipulés ci-dessus, concernant les paiements tardifs, n’impliquent pas une renonciation à nos droits en cas de non-paiement et si bon nous le semble, d’exiger la résiliation du contrat, ainsi qu’un dédommagement. Ce dédommagement sera égal à 30 % de la valeur du contrat de vente dissolu - ceci sans limiter notre droit d’exiger le remboursement de nos dépenses faites afin de récupérer la marchandise et de la remettre en son état initial. Nous nous réservons le droit, sans mise-en-demeure préalable, en cas de non exécution de la part de l’acheteur, de considérer ce contrat comme inexistant de plein droit.

9. Au cas ou le contrat

est convenu en faveur d’une société, le gérant ou l’administrateur-délégué, s’engage solidairement avec la société à remplir toutes les obligations résultant de la convention. Le gérant ou l’administrateur-délégué reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente.

10. Avances ou garanties.
Nous nous réservons le droit de demander des avances ou des garanties à nos acheteurs.

11 Dérogation de ces conditions générales de vente.
Nos conditions générales de vente annulent et remplacent toute indication ou condition contradictoire, reprise sur le bon de commande ou sur n’importe quel autre document de l’acheteur. Les dérogations à nos conditions générales de vente ne sont valables qu’après avoir été explicitement communiqué par écrit à l’acheteur.

12. Conflits.

Seules les Tribunaux d’Alost (Aalst) et Termonde (Dendermonde) sont compétents en cas de litige concernant la marchandise livrée ou les services et opérations effectuées par notre société.


Conditions de vente (pdf)



Informations sur les conditions de garantie pour les nouveaux périphériques peut être trouvé ici:

Garantie pour les nouveaux équipements (pdf)