Conditions générales

Article 1 : Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de vente de Hako Suisse SA s'appliquent à toutes les livraisons et prestations fournies par Hako Suisse SA. Des conditions différentes de l'acheteur ne sont valables que si elles ont été acceptées expressément et par écrit par Hako Suisse SA. Les accords écrits particuliers entre les parties demeurent réservés.

1.2 Aux fins des présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent : - Vendeur : les sociétés privées Hako B.V. et Hilco Chemie B.V., ainsi que les sociétés appartenant au groupe Hako. Lorsque le terme "vendeur" est utilisé dans les présentes conditions générales, il s'agit non seulement du vendeur de machines et de produits, mais également du client et/ou de toute partie offrant des services Hako/Hilco ; - acheteur : le client et le donneur d'ordre national ou étranger, la partie demandant les services du vendeur, ainsi que la partie à laquelle l'offre et/ou le devis susmentionné est adressé ; - liste de prix : les devis généralement applicables, ainsi que les devis écrits spécifiques.

1.3 La livraison est effectuée à l'adresse indiquée dans l'accord. L'acheteur est responsable des coûts, des éventuels inconvénients et des obligations qui résultent pour Hako Schweiz AG et les entreprises de fabrication de l'utilisation d'indications de livraison erronées.

Article 2 : Prix et conditions de paiement

2.1 Une adaptation des prix par rapport au programme de livraison actuel reste réservée et peut être effectuée à tout moment par Hako Schweiz AG jusqu'à la confirmation de la commande ou la livraison.

2.2 En cas de dépassement du délai de paiement selon le chiffre 2.2, il y a retard sans rappel et des intérêts moratoires de 5% par an sont dus. Pour chaque rappel, l'acheteur doit en outre à Hako Schweiz AG des frais de traitement à partir du deuxième rappel. Si l'acheteur est en retard dans le paiement du prix d'achat, Hako Suisse SA est en outre en droit de résilier le contrat sans délai supplémentaire et d'exiger la restitution de la chose remise (art. 214 al. 3 CO).

2.3 Pour les commandes verbales et téléphoniques, si aucune acceptation écrite du vendeur n'a eu lieu, le début de l'exécution de la commande par le vendeur vaut acceptation de la commande.

2.4 Aucun paiement ne peut être retenu par l'acheteur, notamment en cas de retard de livraison ou de réclamation. L'acheteur renonce en outre à toute compensation avec de prétendues contre-créances.

Article 3 : Transfert des profits et des risques, transport, reprises

3.1 Les profits et les risques sont transférés à l'acheteur dès que la marchandise est prête à être expédiée.

3.2 Le transport s'effectue aux frais et aux risques de l'acheteur, même si l'acheteur commande plusieurs pièces au choix. L'acheteur doit signaler les dommages de transport à Hako Schweiz AG dans les 24 heures suivant la réception de la livraison. En cas de livraison par express de nuit, les éventuelles réclamations doivent être adressées à Hako Schweiz AG jusqu'au jour de la livraison à 10h00. Dans le cas contraire, toute responsabilité pour des dommages de transport est déclinée.

3.3 Jusqu'au paiement complet du prix d'achat et/ou de la totalité des frais de montage, la marchandise livrée reste la propriété de Hako Suisse SA. L'acheteur donne son accord à Hako Suisse SA pour que la réserve soit inscrite sans autre, aux frais de l'acheteur, au registre de réserve de propriété de son domicile. Sous peine de dommages et intérêts, l'acheteur est tenu d'informer immédiatement Hako Suisse SA par écrit d'éventuels recours de tiers concernant la marchandise livrée.

3.4 Les marchandises ne sont en principe pas reprises. Font exception à cette règle les marchandises qui sont retournées dans les 30 jours à l'état neuf et dans leur emballage d'origine intact. Les marchandises qui ont été commandées spécialement pour le client, les pièces de rechange d'une valeur inférieure à 50 francs et les composants électroniques ne peuvent en aucun cas être repris. En cas de reprise, des frais de stockage d'un montant de 20% seront déduits de la note de crédit. Tous les frais de port sont à la charge du client.

Article 4 : Délai de livraison

4.1 Les délais de livraison indiqués commencent à courir dès que l'acheteur a clarifié toutes les questions nécessaires à la livraison et qu'un éventuel acompte convenu a été reçu par Hako Schweiz AG.

4.2 Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée si des obstacles surviennent chez Hako Schweiz AG ou chez des tiers sans qu'il y ait faute de sa part, par exemple en cas de force majeure ou si la livraison par les fabricants ou les sous-traitants est tardive ou défectueuse.

4.3 En cas de retard de livraison, l'acheteur n'a en aucun cas le droit de renoncer à la livraison ou de résilier le contrat, ni de réclamer une indemnisation pour un quelconque dommage direct ou indirect ou pour un manque à gagner.

Article 5 : Garantie, responsabilité 

5.1 Hako Suisse SA n'est responsable que des dommages dus à une faute prouvée du personnel de Hako Suisse SA lui-même. Toute autre responsabilité de Hako Suisse SA est exclue. Pour les défauts matériels, la responsabilité n'est engagée qu'en cas de dissimulation dolosive (art. 199 CO).

5.2 Le délai de garantie est de 12 mois (Toro 24 mois, pièces de rechange départ entrepôt 3 mois) à compter de l'avis de mise à disposition pour l'expédition. Les droits à la garantie s'éteignent si l'acheteur n'émet pas de réclamation écrite dans les huit jours suivant l'apparition d'un défaut. La garantie est expressément exclue en cas de défauts dus à l'usure normale, à un entretien insuffisant, à un stockage inapproprié, au non-respect des prescriptions d'exploitation, à une mauvaise utilisation, à une sollicitation excessive, à la corrosion naturelle et à d'autres raisons qui ne sont pas imputables à Hako Schweiz AG.

5.2 Le délai de garantie est de 12 mois (Toro 24 mois, pièces de rechange départ entrepôt 3 mois) à compter de l'avis de mise à disposition pour l'expédition. Les droits à la garantie s'éteignent si l'acheteur n'émet pas de réclamation écrite dans les huit jours suivant l'apparition d'un défaut. La garantie est expressément exclue en cas de défauts dus à l'usure normale, à un entretien insuffisant, à un stockage inapproprié, au non-respect des prescriptions d'exploitation, à une mauvaise utilisation, à une sollicitation excessive, à la corrosion naturelle et à d'autres raisons qui ne sont pas imputables à Hako Schweiz AG.

5.3 La garantie s'éteint prématurément si l'acheteur ou un tiers entreprend des travaux de réparation sur la marchandise sans l'accord écrit préalable de Hako Suisse SA. L'acheteur doit également demander l'accord exprès de Hako Schweiz AG pour les réparations sous garantie.

5.4 La réparation des défauts s'effectue, au choix de Hako Suisse SA, par une remise en état ou une livraison de remplacement. Sauf dans les cas où l'acheteur ou un tiers a été autorisé ou mandaté par écrit par Hako Suisse SA pour procéder à la remise en état, Hako Suisse SA n'est pas tenue de prendre en charge les frais de montage et de démontage. Toute responsabilité de Hako Suisse SA est exclue si des instructions ou des consignes de Hako Suisse SA sont exécutées de manière défectueuse par l'acheteur ou des tiers. Toute responsabilité de Hako Suisse SA est exclue en cas d'exécution défectueuse d'instructions ou de consignes de Hako Suisse SA par l'acheteur ou des tiers.

5.5 Les conséquences juridiques des violations du contrat sont réglées de manière exhaustive dans les présentes conditions générales. Toutes les prétentions en dommages-intérêts, en réduction de prix, en annulation du contrat ou en résiliation du contrat qui ne sont pas expressément réglées ici sont exclues, en particulier toute indemnisation de dommages consécutifs ou de manque à gagner.

Article 6: Clause salvatrice

6.1 Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui correspond autant que possible au contenu juridique et économique de la disposition invalide.

Article 7 : Paiement

7.1 Pour le jugement de toutes les prétentions entre l'acheteur et Hako Schweiz AG, les tribunaux compétents du siège principal de la société sont compétents.

7.2 Le rapport juridique entre l'acheteur et Hako Schweiz AG est soumis au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ("Convention de Vienne").