Conditions générales de vente

 

I. Informations générales

1.1 Les présentes Conditions générales de vente (CGV) de Hako Schweiz AG s’appliquent à toutes les livraisons et tous les services de Hako Schweiz AG. Toute condition dérogatoire de l’acheteur n’est valable qu’avec le consentement express et écrit préalable de Hako Schweiz AG, sous réserve de convention écrite particulière entre les parties.

1.2 L’étendue des livraisons et services de Hako Schweiz AG découle du programme de produits et services actuel. Si nécessaire, la confirmation de commande en fera apparaître un descriptif détaillé. Les commandes peuvent être passées également par voie électronique. Pour cela, l’acheteur doit être répertorié au préalable auprès de Hako Schweiz AG avec un identifiant utilisateur et un mot de passe. Les offres de produits et de services de Hako Schweiz AG proposées sur la boutique en ligne sont sans engagement et sous réserve. Toute commande client passée par voie électronique a valeur de proposition contractuelle envers Hako Schweiz AG. Lors de la passation de commande, le client s’engage à fournir des informations conformes à la réalité. Le contrat est réputé valable uniquement après acceptation de Hako Schweiz AG. L’acceptation est validée par l’envoi direct des marchandises commandées ou après confirmation écrite de réception de la commande.

1.3 La livraison est effectuée à l’adresse convenue. L’acheteur s’engage à supporter les coûts, désavantages et autres charges éventuelles résultant de l’utilisation de coordonnées de livraison erronées par Hako Schweiz AG et les entreprises productrices.

 

II. Prix et conditions de paiement

2.1 Hako Schweiz AG se réserve le droit d’ajuster les prix à tout moment par rapport à l’offre de produits et de services actuelle jusqu’à confirmation de la commande ou la livraison.

2.2 Sauf accord dérogatoire, toutes les factures doivent être réglées au comptant et sans rabais en francs suisses sous 30 jours à compter de la date de facturation.

2.3 En cas de non-respect du délai de paiement conformément à l’art. 2.2, le retard est réputé valable sans mise en demeure. Un intérêt moratoire annuel de 5 % à acquitter par l’acheteur est alors appliqué. À partir de la seconde mise en demeure, l’acheteur est redevable en sus des frais de traitement pour chaque mise en demeure supplémentaire envers Hako Schweiz AG. En cas de retard de paiement du prix d’achat par l’acheteur, Hako Schweiz AG se réserve le droit d’annuler le contrat sans délai supplémentaire et d’exiger la restitution de la marchandise livrée (art. 214 al. 3 CO).

2.4 Il est interdit à l’acheteur de bloquer tout paiement, y compris dans les cas de retard à la livraison ou de réclamation. Il est également interdit à l’acheteur d’imputer sur la facture toute contre-créance supposée.

 

III. Transfert de jouissance et de risque, transport et reprises

3.1 L’utilisation et les risques sont transférés à l’acheteur au moment où la marchandise est prête à être expédiée.

3.2 Le transport de la marchandise est effectué aux frais et aux risques de l’acheteur, également dans le cas où l’acheteur commande plusieurs pièces au choix. L’acheteur s’engage à communiquer à Hako Schweiz AG tout sinistre intervenu lors du transport dans un délai de 24 heures après réception de la livraison. En cas de livraison le lendemain par messagerie express, les réclamations éventuelles doivent être communiquées à Hako Schweiz AG jusqu’à 10 h 00 le jour de la livraison. En cas de non-respect de ces dispositions, Hako Schweiz AG décline toute responsabilité pour tout dommage lié au transport.

3.3 La marchandise livrée reste la propriété de Hako Schweiz AG jusqu’au règlement complet du prix d’achat et/ou de l’ensemble des frais de montage. L’acheteur accorde à Hako Schweiz AG l’autorisation d’inscrire la réserve de propriété au registre de réserve de propriété aux frais de l’acheteur et au domicile de ce dernier. En cas de demande de dommages et intérêts, l’acheteur s’engage à communiquer immédiatement par écrit à Hako Schweiz AG tout accord tiers concernant la marchandise livrée.

3.4 Les marchandises ne sont généralement pas reprises, à l’exception des marchandises retournées à l’état neuf dans un délai de 30 jours dans leur emballage d’origine intact. Les marchandises commandées spécifiquement pour le client, les pièces de rechange d’un montant inférieur à 50.- CHF et les composants électroniques ne sont repris en aucun cas. En cas de reprise, des frais de stockage à hauteur de 20 % sont déduits de l’avoir. Tous les frais de port sont à la charge de l’acheteur.

 

IV. Délai de livraison

4.1 Le délai de livraison indiqué court à partir du moment où l’acheteur a répondu à toutes les questions nécessaires à la livraison et où Hako Schweiz AG a reçu un acompte convenu éventuel.

4.2 Le délai de livraison est prorogé d’une durée raisonnable dès lors que des événements non imputables à Hako Schweiz AG sont survenus dans ses locaux ou dans ceux de tiers, par exemple en cas de force majeure ou lorsque la livraison par le producteur ou des sous-traitants est retardée ou défectueuse.

4.3 En cas de retard à la livraison, l’acheteur n’est en aucun cas autorisé à refuser la livraison, à se retirer du contrat ou à demander une quelconque compensation pour tout dommage direct ou indirect de toute nature ou tout manque à gagner.

 

V. Garantie légale, garantie commerciale et responsabilité

5.1 Hako Schweiz AG n’engage sa responsabilité personnelle que dans le cas de dommages causés manifestement par le personnel de Hako Schweiz AG. Hako Schweiz AG se dégage de toute autre responsabilité. En cas de vice du produit, la responsabilité se limite aux vices cachés (art. 199 CO).

5.2 Le délai de garantie légale est de 12 mois (Toro 24 mois, 3 mois pour les pièces de rechange départ entrepôt) après communication de la disponibilité de la marchandise à l’expédition. Tout recours en garantie s’avère caduc si l’acheteur n’as pas communiqué par écrit dans un délai de 8 jours après apparition les points faisant l’objet de la réclamation. Tout recours en garantie est explicitement exclu en cas d’usure normale, d’entretien insuffisant, de stockage inapproprié, de non-respect des consignes d’utilisation, d’erreur de commande, de sursollicitation, de corrosion naturelle et autres motifs hors du périmètre de responsabilité de Hako Schweiz AG.

5.3. La garantie légale devient caduque avant échéance lorsque l’acheteur ou un tiers entreprend des réparations sur la marchandise sans accord écrit préalable de Hako Schweiz AG. Un accord écrit de Hako Schweiz AG doit impérativement être demandé préalablement par l’acheteur également en cas de travaux de réparation sous garantie.

5.4. Hako Schweiz AG se réserve le droit de décider de la méthode de traitement des dommages, soit par réparation, soit par livraison d’un produit de rechange. Hormis les cas où l’acheteur ou un tiers est autorisé ou mandaté par écrit par Hako Schweiz AG pour procéder à la réparation, Hako Schweiz AG se dégage de toute obligation de prendre à sa charge les frais de montage et de démontage.

Hako Schweiz AG se dégage de toute responsabilité dans le cas où les consignes et instructions de Hako Schweiz AG ne sont pas respectées par l’acheteur ou des tiers.

5.5 Les conséquences juridiques de toute violation de contrat sont traitées de manière exhaustive dans les présentes Conditions générales de vente. Tous les recours en dommages et intérêts, minoration, annulation ou retrait du contrat non traités de manière explicite dans les présentes Conditions générales de vente sont exclus, notamment les demandes de compensation de dommages secondaires ou de manque à gagner.

 

VI. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes Conditions générales de vente devaient s’avérer caduques intégralement ou partiellement, les autres dispositions conservent leur validité. Toute disposition caduque sera remplacée par une disposition valable dont le contenu respecte autant que faire se peut la teneur légale et économique de la disposition caduque.

 

VII. Juridiction compétente et législation applicable

7.1. Le traitement de tous les litiges entre l’acheteur et Hako Schweiz AG est assuré par les tribunaux responsables situés au siège principal de la société.

7.2 Les relations juridiques entre l’acheteur et Hako Schweiz AG sont soumises à la législation suisse, hors Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). 

Sursee, janvier 2019

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